Article R127-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R127-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-7 s'appliquent aux groupements locaux d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-8 dont les membres n'entrent pas dans le champ d'application de la même convention collective.