Article R127-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R127-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La société coopérative est tenue de déclarer l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles R. 127-1 à R. 127-7 du présent code.
Elle précise également l'organisation qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations de la présente section.