Article R129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne :
1° La raison sociale de l'organisme ;
2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;
3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;
4° Les conditions d'emploi du personnel ;
5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'organisme ;
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre ;
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;