Article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.