Article R141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La procédure décrite à l'article R. 141-11 est également applicable aux travailleurs intermittents lorsqu'ils sont occupés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs successifs.