Article R141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont considérées comme se situant en dehors de la période normale d'activité des travailleurs saisonniers les réductions de l'horaire de l'établissement qui les emploie se produisant pour la troisième année consécutive à la même époque.