Articles

Article R145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le juge d'instance compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.


Si celui-ci n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi.