Article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation soit verbalement contre délivrance d'un récépissé, soit par lettre simple.