Articles

Article R145-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

L'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe contient :


1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;


2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;


3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;


4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 145-8 ;


5° La reproduction des articles L. 145-8 et L. 145-9.