Article R145-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R145-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'acte de saisie est notifié à l'employeur.
Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.