Article R145-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R145-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère le lieu où il demeure hors du ressort du tribunal saisi de la procédure, celle-ci est poursuivie devant ce tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le secrétariat-greffe avise les créanciers.