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Article R145-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/08/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R145-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/08/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, ce dernier en informe le secrétariat-greffe.
Les fonds détenus par le régisseur sont répartis.