Article R145-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R145-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La cession des rémunérations s'opère par une déclaration du cédant en personne au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il demeure. Copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.