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Article R145-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R145-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

A la demande du cessionnaire le secrétariat-greffe notifie la cession à l'employeur.


Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.


La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.