Article R145-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R145-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 145-12 il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.
Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur.