Article R145-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R145-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le secrétariat-greffe en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.