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Article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.


L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.