Article R152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.