Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire)
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.