Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.