Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail)
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail. Il contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le code du travail.