Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail)
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional ou de chef de service régional. Les ministres en charge de l'agriculture, des transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la désignation d'un membre par le collège des directeurs régionaux ou des chefs de service régional du service de l'inspection du travail placé sous leur autorité ; le membre désigné par le service à l'origine de la saisine du conseil siège au conseil ;
5° D'un inspecteur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ;
6° D'un contrôleur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports et de l'agriculture.