Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail)
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.