Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes)
La convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail précise notamment :
-la description des activités prévues ;
-le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ;
-la fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;
-la durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
-pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;
-les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;