Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet du département. Cette demande se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment les pièces suivantes :
-la présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
-le nombre et les caractéristiques des postes ;
-la ou les zones urbaines sensibles ou le ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
-pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet, soit le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
-le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.