Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal)
Une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires est instituée au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Elle peut apporter un soutien matériel et technique aux enquêteurs et agents des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail illégal d'ampleur nationale ou régionale ou nécessitant une assistance particulière.
Elle est composée de fonctionnaires civils et militaires et d'agents des organismes concernés.