Articles

Article R133-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R133-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.