Article R133-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R133-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-15 du code du travail, sont applicables.