Article D133-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D133-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du chèque-emploi associatif prévu à l'article L. 1272-1 du code du travail, il notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.