Article D133-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D133-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent.
Le recouvrement est réalisé sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.