Article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être accomplis par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
L'utilisation de cette procédure ne dispense pas l'employeur de l'obligation de signature prévue au 3° de l'article D. 1272-5 du code du travail.