Article R133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes dues dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.