Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R14-1