Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales)
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.