Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 29/03/2008 au 31/12/2008 (Arrêté du 13 mars 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association)

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.