Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2008 (Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 120 millions d'euros en date du 28 mars 2008 au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.