Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.