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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)


Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 5 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.