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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'OFPRA en position d'activité ou en position de congé parental. Ils doivent être recrutés pour une durée minimale de six mois et exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.