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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.