Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique paritaire de l'OFPRA.