Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1, Annexe