Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 6, Art. 42, Art. 16, Art. 25, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 55