Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures)


La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.