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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre des affaires étrangères)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre des affaires étrangères)


Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.