Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2001 (Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire)

L'organisme consultatif prévu à l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est la commission d'examen de la réserve opérationnelle. Cette commission est obligatoirement réunie avant le prononcé d'une radiation de la réserve opérationnelle demandée pour l'un des motifs prévus à l'article 36 précité. Elle est dissoute de plein droit après avoir donné son avis. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.