Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes)
En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.