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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales)


Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.