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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers)


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R48-1