Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis